Consultations de la FRI

Consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeuble

Date limite de la procédure de consultation : 16 novembre 2017

Prise de position (PDF)

Projet

Rapport explicatif

Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Date limite de la procédure de consultation : 9 octobre 2017

Prise de position (PDF)

Projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

Date limite de la procédure de consultation : 31 octobre 2017

Prise de position (PDF)

Projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la 2ème étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

Date limite de la procédure de consultation : 31 août 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Date limite de la procédure de consultation : 30 juin 2017

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Projet

Rapport explicatif

Consultation concernant l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

Date limite de la procédure de consultation : 12 juillet 2017

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Projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la modification du code des obligations (mandat)

Date limite de la procédure de consultation :31 décembre 2016

Prise de position (pdf)

Avant-projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la politique climatique de la Suisse post-2020

Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2016

Projet

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI (pdf)

Consultation relative à la réforme des prestations complémentaires (réforme des PC)

Date limite de la procédure de consultation : 18 mars 2016

Rapport explicatif


Prise de position de la FRI

 

Consultation relative à l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Date limite de la procédure de consultation : 25 septembre 2015

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Projet

Rapport explicatif

Consultation relative à un avant-projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique

Date limite de la procédure de consultation : 12 juin 2015

Prise de position de la FRI (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Date limite de la procédure de consultation : 15 mai 2015

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport 1

Commentaires relatifs aux articles

Procédure de consultation relative au projet de modification du droit du bail dans le Code des obligations

Date limite de la procédure de consultation : 30 septembre 2014

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Procédure de consultation relative au projet de révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2013

Prise de position de la FRI (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la loi d'application sur les résidences secondaires

Date limite de la procédure de consultation : 20 octobre 2013

Prise de position de la FRI (pdf)

Projet d'Ordonnance

Rapport explicatif sur le projet d'Ordonnance

Projet de Loi fédérale

Rapport explicatif sur le projet de loi

Consultation relative à l'introduction d'une assurance tremblement de terre obligatoire

Date limite de la procédure de consultation : 14 octobre 203

Prise de position de la FRI (pdf)

Rapport "Assurance tremblement de terre : propositions de règlementation"

Projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) du 9 mai 1990

Date limite de la procédure de consultation : 4 octobre 2013

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Modification du Code civil suisse (forme authentique)

Date limite de la procédure de consultation : 26 mars 2013

Prise de position (pdf)

Avant-projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la Stratégie énergétique 2050

Date limite de la procédure de consultation : 31 janvier 2013

Prise de position de la FRI (pdf)

Dossier soumis à consultation

Rapports de synthèse

Consultation relative à l'ordonnance sur la construction de résidences secondaires

Date limite de la procédure de consultation : 22 juin 2012

Prise de position de la FRI (pdf)

Projet

Rapport de l'Office fédéral du développement territorial ARE

 

Procédure d'audition concernant le rapport du Conseil fédéral sur l'avenir du 2ème pilier

Date limite de la procédure d'audition : 30 avril 2012

Prise de position de la FRI (pdf)

Rapport du Conseil fédéral du 24.12.2011

 

Avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire concernant les constructions hors des zones à bâtir (08.314)

Date limite de la procédure de consultation : 20 juin 2011

Prise de position de la FRI (pdf)

Dossier complet (pdf) 

 

Modification des modalités de détermination du taux d'intérêt de référence; consultation

Date limite de la procédure de consultation : 10 juin 2011

Prise de position de la FRI (pdf)

Dossier complet (pdf)