Consultations de la CVI

Consultation relative à la modification du code des obligations (mandat)

Date limite de la procédure de consultation :31 décembre 2016

Prise de position (pdf)

Avant-projet

Rapport explicatif

Consultation relative à l'instauration d'une taxe sur la plus-value foncière dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Date limite de la procédure de consultation : 18 mars 2016

Prise de position (pdf)

Avant-projet de loi

EMPL sur la plus-value

Procédure de consultation relative au projet de modification du droit du bail dans le Code des obligations

Date limite de la procédure de consultation : 30 septembre 2014

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Consultation restreinte sur le contre-projet à l'initiative de l'ASLOCA Vaud et sur l'EMPL complémentaire à la LPPL

Date limite de la procédure de consultation : 28 mars 2014

Prise de position (pdf)

Procédure de consultation relative au projet de révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

Date limite de la procédure de consultation : 21 octobre 2013

Prise de position (pdf)

Modification du Code civil suisse (forme authentique)

Date limite de la procédure de consultation : 26 mars 2013

Prise de position (pdf)

Avant-projet

Rapport explicatif

Consultation relative à l'avant-projet de 3ème adaptation du Plan directeur cantonal

Date limite de la procédure de consultation : 20 août 2012

Prise de position (pdf)

Avant-projet complet

Consultation relative à l'avant-projet de modification de la loi vaudoise sur l'énergie

Date limite de la procédure de consultation : 30 septembre 2011

Prise de position (pdf)

Avant-projet de loi mis en consultation

Rapport explicatif

Consultation relative à l'avant-projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Date limite de la procédure de consultation : 19 septembre 2011

Prise de position (pdf)

Avant-projet de loi mis en consultation

Consultation relative à l'avant-projet de loi sur la préservation du parc locatif (LPPL)

Date limite de la procédure de consultation : 15 février 2011

Prise de position (pdf)

Avant-projet de loi mis en consultation