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25-08-10Votation du 26 septembre 2010 : Oui à la loi sur le Tribunal des baux

Communiqué de presse du 25 août 2010

Le Comité de soutien à un Tribunal des baux juste et accessible lance aujourd'hui sa campagne. Le Grand Conseil vaudois a adopté fin 2009 une réforme visant à améliorer le fonctionnement du Tribunal des baux. Cette réforme est soumise au vote populaire le 26 septembre prochain. Tout incite à l'accepter.

Lire la suite du communiqué (pdf)

Argumentaire (pdf)



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