18-01-10L’initiative « pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s » doit être invalidée

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) ont mandaté Yves Noël, docteur en droit, avocat, professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne, en vue d’examiner la validité de l’initiative populaire « pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s » déposée par le parti socialiste vaudois le 8 septembre 2009. Dans un avis de droit très fouillé, le professeur Noël arrive à la conclusion que l’initiative est contraire à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) et qu’elle doit être invalidée pour ce motif. Par conséquent, les organisations susmentionnées demandent au Conseil d’Etat de soumettre la question de la validité de l’initiative au Grand Conseil. Si le Grand Conseil devait déclarer l’initiative valable malgré la clarté des conclusions de l’avis de droit, elles saisiront la Cour constitutionnelle et, le cas échéant, le Tribunal fédéral.