07-06-10La FRI lance un appel en faveur du projet de révision du droit du bail
Communiqué de presse de la FRI du 7 juin 2010
Le Conseil des Etats planchera, le 9 juin prochain, sur le projet de révision du droit du bail présenté par le Conseil fédéral. Ce projet a pour principal objectif d’introduire un système de loyers indexés, en remplacement du système actuel, qui lie les loyers au taux hypothécaire de référence. La révision prévoit également la suppression du critère du rendement abusif. Le caractère éventuellement abusif d’un loyer sera évalué sur la base d’un système de loyers d’objets comparables. Ces différentes modifications auront pour conséquence une simplification et une transparence accrue du droit du bail. La FRI demande au Conseil des Etats de soutenir la modernisation nécessaire du droit du bail en entrant en matière sur le projet présenté puis en l’aménageant de manière à lui donner un maximum de chances de succès, tant aux Chambres fédérales que lors d’une éventuelle votation populaire.
