Articles publiés par la CVI
Le Service juridique de la CVI collabore à différentes publications en rédigeant des articles liés à l'immobilier et à la propriété (droit du bail, PPE, fiscalité, etc.).
Vous pouvez télécharger ci-dessous, au format pdf, les articles parus dans le mensuel "Propriété", dans la Lettre d'info de la CVI ainsi que dans les suppléments immobiliers du 24 Heures et du Régional.
Droit du bail
- Accomptes de frais accessoires insuffisants (Propriété 4/06)
- Travaux effectués par le locataire (24 Heures, 19.04.06)
- Travaux et loyer impayé : résiliation et indemnité ? (Propriété 5/06)
- Révision du droit du bail : protection des locataires contre les loyers abusifs (Lettre d'info CVI 2/06)
- Manque de diligence et d'égards envers les voisins (Propriété 6/06)
- Travaux de contruction troublant le voisinage (Propriété 7-8/06)
- Le loyer échelonné : les conditions à respecter (24 Heures, 09.08.06)
- Délai de contestation du congé (Lettre d'Info CVI 3/06)
- Transfert du bail commercial (Propriété 11/06)
- Partenaires enregistrés : quelles incidences sur le bail ? (24 Heures, 06.12.06
- Résiliation pour violation du devoir de dilligence (24 Heures, 10.01.07)
- Indexation du loyer : simplicité et transparence (24 Heures, 24.01.07)
- Demande de baisse de loyer (Lettre d'info CVI 2/07)
- Les garanties fournies par le locataire (24 Heures, 04.04.07)
- Décès du locataire : qu'advient-il du contrat de bail ? (24 Heures, 18.04.07)
- Logements de luxe : un traitement particulier mais des condictions strictes (24 Heures, 02.05.07)
- Etat des lieux de sortie : une étape à ne pas négliger (Propriété 5/07)
- Contrat de bail à durée déterminée (24 Heures, 30.05.07)
- Résiliation extraordinaire annulée par le tribunal (Propriété 6/07)
- Le décompte de charges sous la loupe (Propriété 10/07)
- Non-paiement de loyer : comment réagir efficacement ? (Propriété 11/07)
- Conclusion de bail : protection du logement familial durant le mariage (24 Heures, 12.03.08)
- Loyers indexés : nouveautés...provisoires ? (Propriété 4/08)
- Améliorations énergétiques : conséquences sur les loyers (24 Heures, 16.04.08)
- La Commission de conciliation : un passage obligé et utile (24 Heures, 07.05.08)
- Le locataire sous tutelle (24 Heures, 20.05.08)
- Action en enrichissement illégitime et prescription (Propriété 6/2008)
- Protection contre les congés (24 Heures, 18.06.08)
- Les implications d'un devis d'entreprise (24 Heures, 13.08.08)
- Contrat-cadre romand : force obligatoire renouvelée (Propriété 9/2008)
- Procédure de poursuite : comment récupérer des loyers impayés (Propriété 11/2008)
- Le transfert de bail (24 Heures, 19.11.08)
- Les limites de la sous-location (Propriété 12/08)
- De l'utilité d'un droit d'option (24 Heures, 28.01.09)
- Modifier un contrat de bail (Propriété 3/2009)
- Logement de vacances : quelles règles s'appliquent ? (24 Heures, 08.07.09)
- Contrat de bail et prêt à usage : deux contrats proches et...si différents (24 Heures, 02.09.09)
- La commission de conciliation en matière de bail à loyer (24 Heures, 23.09.09)
- Solidarité entre colocataires (24 Heures, 07.10.09)
- Incendie dans les locaux loués (24 Heures, 02.12.09)
- Changer d'avis après la signature du contrat (24 Heures, 07.07.2010)
- Contrat de bail et divorce (24 Heures, 29.09.2010)
- Mise en location : quels documents utiliser ? (24 Heures, 27.10.2010)
PPE
- Charges financières (24 Heures, 05.04.06)
- La PPE composée de deux lots : harmonie ou cauchemar ? (Propriété 3/07)
- Attribution des garages et places de parc (Propriété 4/07)
- Changement d'affectation et mise à l'enquête publique (Propriété 7-8/07)
- Droit d'usage exclusif en PPE, quesl droits et quels devoirs ? (24 Heures, 08.08.07)
- Travaux nécessaires : que faire en cas de désaccord ? (24 Heures, 05.09.07)
- Comment calculer les quotes-parts ? (Propriété 9/07)
- Le droit de préemtpion (24 Heures, 19.09.07)
- Précautions à prendre avant acquisition (24 Heures, 03.10.07)
- Décision écrite ou par correspondance (Propriété 12/07)
- Procès-verbal : un document déterminant (Propriété 1-2/08)
- Exclusion d'un copropriétaire (24 Heures, 15.10.08)
- PPE et comptabilité (24 Heures, 07.01.09)
- Répartition des frais et charges communs (24 Heures, 04.03.09)
- La PPE et les problèmes d'étanchéité (24 Heures, 08.04.09)
- Droit de vote et conflit d'intérêt : subtile distinction ! (Propriété 5/09)
- A quoi sert le budget d'une copropriété ? (24 Heures, 19.08.09)
- Quelques considérations à propos du budget d'une PPE (24 Heures, 23.12.09)
- Modification de l'aspect extérieur du bâtiment (24 Heures, 04.08.2010)
Fiscalité
- Fiscalité du propriétaire en PPE (24 Heures, 25.10.06)
- A propos de la valeur locative (24 Heures, 07.02.07)
- Les travaux et le fisc...question de principe (24 Heures, 25.07.07)
- Attention à l'impôt sur les gains immobiliers (24 Heures, 22.08.07)
- La fiscalité du propriétaire (24 Heures, 14.11.07)
- Les frais de réparation et de rénovation, déductibles mais... (24 Heures, 16.01.08)
- Comment se calcule l'estimation fiscale ? (24 Heures, 27.02.08)
- Les conséquences fiscales d'un agrandissement (24 Heures, 23.04.08)
Accession à la propriété
- Le prêt hypothécaire, à examiner attentivement (24 Heures, 08.02.06)
- L'achat d'un bien immobilier avec l'aide du 2ème pilier (24 Heures, 19.07.06)
- Règlement communal de police des constructions (24 Heures, 13.06.07)
- Le contrat d'architecte (24 Heures, 16.07.08)
- Charges financières : une notion à clarifier..(24 Heures, 24.09.08)
- Emménager : les garanties du maître de l'ouvrage (Propriété 10/2008)
- Les différentes formes de propriété (24 Heures, 29.10.08)
- Avant d'acheter, consultez le Registre foncier (24 Heures, 24.12.08)
- Futurs propriétaires, attention aux frais d'achat...(24 Heures, 29.04.09)
- La copropriété de dépendance (24 Heures, 18.11.09)
- Acte de vente et pacte d'emption (24 Heures, 09.06.2010)
- Le budget du propriétaire : une question d'équilibre (24 Heures, 01.09.2010)
Divers
- Changement de propriétaire : transfert et congé de représailles (Propriété 3/06)
- Assurances et transfert de propriété (Propriété 9/06)
- Contrat de courtage : quelle commission pour le courtier ? (Propriété 1-2/07)
- Le crédit de construction (24 Heures, 16.05.07)
- Le permis de construire (24 Heures, 17.10.07)
- Les servitudes foncières (24 Heures, 31.10.07)
- Dans la jungle des taux hypothécaires de référence (24 Heures, 30.01.08)
- Servitudes : droit d'habitation ou usufruit, que choisir ? (Propriété 3/08)
- Energies renouvelables : pensez "solaire" (24 Heures, 30.07.08)
- Les implications d'un devis d'entreprise (24 Heures, 13.08.08)
- Servitude de passage : des questions récurrentes (Propriété 1-2/2009)
- Déneigement : quelles sont les obligations du propriétaire (24 Heures, 18.02.09)
- De l'importance du mandataire professionnel (24 Heures, 25.03.09)
- Le contrat de conciergerie (24 Heures, 03.06.09)
- Les plantations, source de litiges entre voisins (24 Heures, 29.07.09)
- Voisinage : un oeil chez les voisins. Vues et jours (24 Heures, 12.05.2010)
- Le dédale de la procédure des poursuites (24 Heures, 24.11.2010)
