Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer

21.03.2018

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDERATION ROMANDE IMMOBILIERE

Le projet du Conseil fédéral dénature le but de la sous-location

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. La Fédération romande immobilière (FRI) s’oppose à cette proposition dès lors qu’elle modifie fondamentalement la finalité sociale de la sous-location telle qu’elle est conçue aujourd’hui. De fait, la proposition du Conseil fédéral introduit, par la bande, le droit des locataires de faire du business en sous-louant leur logement de façon répétée en vue de courts séjours au travers de plateformes de location comme Airbnb.

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